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Aide Sociale à l’Enfance

C6
Accueil provisoire, sur décision du Président du Conseil Général

Nature des prestations :

Prise en charge physique des mineurs, par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, en vue de leur protection et si possible d'un retour dans le milieu d'origine.

Prise en charge physique des mineurs émancipés et des majeurs de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou de soutien familial suffisant.

On distingue l'accueil provisoire ponctuel (« accueil relais » en cas d'indisponibilité courte des parents) de l'accueil provisoire préventif (accueil pour soutenir les parents en difficultés dans la prise en charge éducative et matérielle de leur enfant).

Code de l'Action Sociale et des Familles :

Article L221-1 relatif aux missions du service de l'Aide Sociale à l'Enfance

Article L222-5 relatif à l'entretien et à l'hébergement des mineurs, des mères isolées avec leurs enfants et des majeurs de moins de 21 ans

Article L223-2 relatif à l'exercice de l'autorité parentale

Article L223-5 relatif à la durée de l'accueil provisoire

Article L228-1 et L228-2 relatif aux contributions financières en cas de prise en charge par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance

Articles L311-3 7° et L311-4 relatifs aux droits des usagers du secteur social et médico-social (loi du 02/01/2002)

Conditions d'attribution :

Peuvent être pris en charge :

- les mineurs confiés par leur représentant légal au service de l'Aide Sociale à l'Enfance,

- les mineurs émancipés et les majeurs de moins de 21 ans, à leur demande.

L'accueil provisoire est effectué pour apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social.

L'accueil provisoire est également  effectué pour les mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. 

Procédures :

La décision d'accueil est motivée par une évaluation sociale de la situation qui motive la nécessité de la séparation de l'enfant avec sa famille compte tenu du risque qu'il encourt.

La durée maximale de l'accueil provisoire est de 1 an, avec possibilité de renouvellement. Il est destiné à répondre à un besoin de courte durée et donne lieu à l'élaboration d'un projet rédigé avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Le projet définit les objectifs et la nature de la prise en charge.

L'avis de l'enfant en âge de discernement est recueilli. Les informations relatives à l'accueil provisoire sont mises à la disposition du jeune à compter de sa majorité, uniquement pour celles qui concernent directement l'intéressé.

Durant la période d'accueil, les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans sont pris en charge par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance pour l'ensemble de leurs besoins. Une contribution peut être demandée aux personnes accueillies et, si elles sont mineures, à leurs débiteurs d'aliments. Elle est arrêtée par le Président du Conseil Général.

Les jeunes sont confiés à des assistants familiaux salariés du Département ou à toute structure habilitée susceptible de répondre à leurs besoins.

Intervenants :

- Travailleur médico-social

- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance

- Assistant familial agréé

- Maison d'enfants à Caractère Social, Foyer d'Action Educative

 

Dernière modification : 25/06/2014