Conseil Général 68 Conseil Général 68

Aide Sociale à l’Enfance

C6
Accueil provisoire, sur décision du Président du Conseil Général

Nature des prestations :

Prise en charge physique des mineurs, par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, en vue de leur protection et si possible d'un retour dans le milieu d'origine.

Prise en charge physique des mineurs émancipés et des majeurs de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou de soutien familial suffisant.

On distingue l'accueil provisoire ponctuel (« accueil relais » en cas d'indisponibilité courte des parents) de l'accueil provisoire préventif (accueil pour soutenir les parents en difficultés dans la prise en charge éducative et matérielle de leur enfant).

Code de l'Action Sociale et des Familles :

Article L221-1 relatif aux missions du service de l'Aide Sociale à l'Enfance

Article L222-5 relatif à l'entretien et à l'hébergement des mineurs, des mères isolées avec leurs enfants et des majeurs de moins de 21 ans

Article L223-2 relatif à l'exercice de l'autorité parentale

Article L223-5 relatif à la durée de l'accueil provisoire

Article L228-1 et L228-2 relatif aux contributions financières en cas de prise en charge par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance

Articles L311-3 7° et L311-4 relatifs aux droits des usagers du secteur social et médico-social (loi du 02/01/2002)

Conditions d'attribution :

Peuvent être pris en charge :

- les mineurs confiés par leur représentant légal au service de l'Aide Sociale à l'Enfance,

- les mineurs émancipés et les majeurs de moins de 21 ans, à leur demande.

L'accueil provisoire est effectué pour apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social.

L'accueil provisoire est également  effectué pour les mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. 

Il est exclusif de tout danger avéré et immédiat qui rend obligatoire la saisine de l'autorité judiciaire.

Procédures :

Pour les mineurs, l'accueil s'effectue à la demande et avec l'accord écrit des parents ou du détenteur de l'autorité parentale. Pour les mineurs émancipés ou les jeunes majeurs, il résulte de leur demande. Tout accueil s'effectue sur décision du Président du Conseil Général.

L'accueil intervient lorsque les mineurs ne peuvent être maintenus provisoirement dans leur milieu de vie habituel, suite à des problèmes relationnels, éducatifs, ou exceptionnellement suite à une indisponibilité temporaire des parents liée à l'absence de solidarité familiale ou de voisinage ou à l'impossibilité de faire recours à assistante maternelle à titre privé.

La demande est accompagnée d'une évaluation écrite du travailleur social qui motive la nécessité de la séparation de l'enfant avec sa famille compte tenu du risque qu'il encourt.

La durée maximale de l'accueil provisoire est de 1 an, avec possibilité de renouvellement. Il est destiné à répondre à un besoin de courte durée et donne lieu à l'élaboration d'un projet élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Le projet définit les objectifs et la nature de la prise en charge.

L'avis de l'enfant est recueilli. Les informations relatives à l'accueil provisoire sont mises à la disposition du jeune à compter de sa majorité, uniquement pour celles qui concernent directement l'intéressé.

Pour les mineurs émancipés et les majeurs de moins de 21 ans, un projet scolaire ou de formation est établi afin de leur permettre d'accéder à une autonomie financière dans les meilleurs délais et d'enrayer une situation de précarité matérielle.

Durant la période d'accueil, les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans sont pris en charge par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance pour l'ensemble de leurs besoins. Une contribution peut être demandée aux personnes accueillies et, si elles sont mineures, à leurs débiteurs d'aliments. Elle est arrêtée par le Président du Conseil Général.

Les majeurs maintenus en établissement contribuent aux frais de placement à hauteur de 20% de leurs ressources.

Les jeunes sont confiés à des assistants familiaux rétribués par le Département ou à toute structure habilitée susceptible de répondre à leurs besoins.

Un accueil d'urgence est également rendu possible par un dispositif départemental de prise en charge.

Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, en collaboration avec le service de la tarification, vérifie régulièrement les conditions pédagogiques, administratives et financières de fonctionnement des établissements concernés.

Au terme de la période d'accueil, le mineur ou le majeur de moins de 21 ans peut :

- retourner dans sa famille,

- bénéficier d'un prolongement de la mesure dans les mêmes conditions,

- faire l'objet d'une mesure judiciaire de placement,

- bénéficier des aides à domicile (secours ou actions),

- bénéficier de toute orientation susceptible de répondre à ses besoins.

Pour les mineurs émancipés ou les majeurs de moins de 21 ans, l'accueil provisoire peut se poursuivre par l'attribution d'une allocation visant à l'autonomie, accompagnée de mesures d'aide éducative, le cas échéant. L'aide est supprimée dès que le jeune retrouve son autonomie et au plus tard le jour de ses 21 ans.

Intervenants :

- Travailleur médico-social

- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance

- Assistant familial agréé

- Maison d'enfant à caractère social, foyer de l'enfance

 

Dernière modification : 01/11/2009