Conseil Général 68 Conseil Général 68

Aide Sociale à l’Enfance

C1
L’Aide Sociale à l’Enfance

Prestations :

L'aide à l'enfance peut prendre diverses formes :

- soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leurs familles,

- actions collectives de prévention de la marginalisation et facilitant l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et de leurs familles,

- actions de protection en cas d'urgence, par l'accueil et l'entretien des mineurs confiés au service de l'Aide Sociale à l'Enfance,

- réponse à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veille de leurs orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal,

- actions de prévention des situations de danger.

Le service peut faire appel à des organismes habilités pour accomplir ces missions. Il lui appartient de contrôler les personnes physiques ou morales à qui les mineurs sont confiés, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.

En outre, le service de l'Aide Sociale à l'Enfance instruit les demandes d'habilitation, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Références:

Articles L221-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs aux missions du service de l'Aide Sociale à l'Enfance issus des textes suivants :

Loi n°83-663 du 22/07/1983 relative aux compétences dévolues au Département dans le cadre de la décentralisation, en matière d'aide sociale à l'enfance (articles 32, 37, 45 et 49)

Loi n°86-17 du 06/01/1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé

Loi n°2002-2 du 02/01/2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Loi n°2007-293 du 05/03/2007 rénovant la protection de l'enfance.

Conditions d'attribution : 

Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance s'adresse :

- aux mineurs et à leurs familles ou à tout détenteur de l'autorité parentale,

- aux mineurs émancipés,

- aux majeurs de moins de 21 ans,

- aux femmes enceintes,

- aux mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans.

L'aide est octroyée à ces personnes lorsqu'elles éprouvent des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

Un projet de Service, validé par délibération du Conseil Général, précise les différentes politiques déployées par ce service.

Procédures :

La protection de l'enfance est placée sous la responsabilité du Président du Conseil Général à qui il appartient d'évaluer chaque situation pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles.

Le Président du Conseil Général prononce l'admission au bénéfice de l'Aide Sociale à l'Enfance dans le cadre administratif.

On distingue :

- la procédure administrative : les parents ou la personne ayant la charge effective de l'enfant font une demande auprès de l'assistante sociale de secteur. Ces demandes sont examinées par un Inspecteur de l'Aide Sociale à l'Enfance. En cas de validation, l'Aide Sociale à l'Enfance élabore un projet avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Le projet définit les objectifs et la nature de la prise en charge. La décision d'admission est prise par les Inspecteurs de l'ASE au nom du Président du Conseil Général.

- la procédure judiciaire : les signalements d'enfants en danger sont adressés au Parquet, par la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes et des Signalements (CRIPS) du service de l'ASE, qui saisit éventuellement le Juge pour Enfants.

Intervenants :

Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance travaille en collaboration avec :

- les travailleurs sociaux départementaux (DDST, PMI...) et des autres institutions,

- les autorités judiciaires, au titre de l'assistance éducative ou des décisions relatives au statut juridique des enfants confiés,

- les services, établissements ou familles habilités à recevoir les mineurs confiés au service,

- un réseau partenarial et institutionnel divers (Education Nationale, Hôpitaux, associations...)

- les familles.

Dernière modification : 25/06/2014