Conseil Général 68 Conseil Général 68

Insertion et Développement Local

E5
Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)

Prestations

Fonds d'Aide aux Jeunes

Références

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Décentralisation, au 1er janvier 2005, des Fonds d'Aide aux Jeunes.

Délibération du Conseil Général n°2006/I - 9è/01 des 8 et 9 décembre 2005 fixant le budget départemental.

Validation le 13 octobre 2006, par les membres du Conseil Départemental d'Insertion, du nouveau Règlement Intérieur du FAJ.

Délibération de l'Assemblée Départementale n° 2006/V-9ème/04 du 20 octobre 2006, adoptant le Règlement Intérieur du FAJ.

Nature des prestations :

Aides financières individuelles, temporaires, ou Mesures d'Accompagnement Social pour :

- favoriser l'insertion des jeunes en apportant une aide plus soutenue aux jeunes en situation de grande précarité, voire de marginalisation,

- prévenir, grâce à un soutien particulier, les risques d'exclusion économique et sociale pour les jeunes qui en sont proches,

- éviter, dans une perspective de prévention, l'arrivée ultérieure de ces jeunes dans le dispositif du revenu de Solidarité active (rSa).

On distingue trois types d'aides :

- les secours financiers d'urgence,

- les aides financières liées à un projet d'insertion (sous forme d'aides ponctuelles ou mensuelles),

- les mesures adaptées.

- les Mesures adaptées, individuelles ou collectives, d'Accompagnement Social.

 

Conditions d'attribution :

Les aides, à caractère subsidiaire, accordées au titre du FAJ et destinées à favoriser une démarche d'insertion, concernent les jeunes :

- âgés de 18 à 25 ans révolus,

- français, ou étrangers en situation régulière,

- en grande difficulté d'insertion sociale et/ou professionnelle,

- ne bénéficiant pas du Revenu de Solidarité Active (rSa) ni de l'Allocation Adulte handicapé (AAH),

- dont les revenus mensuels n'excèdent pas 500 € nets.

Ces aides subsidiaires ne peuvent pas se substituer aux aides pouvant être attribuées par d'autres dispositifs ou services publics existants, ni à la solidarité familiale.

Procédures :

La demande d'aide est élaborée par le jeune avec un référent de son choix - ou le plus au fait de sa situation - appartenant à un Service Social (Service Social Départemental, Communal, Scolaire, Hospitalier), à une Mission Locale ou PAIO (Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation), un foyer d'hébergement ou une association oeuvrant auprès de publics jeunes en difficultés.

Présentée sous forme d'un dossier type (sur le document « Formulaire Unique » ), chaque demande fait l'objet, de la part du référent, d'une évaluation sociale portant sur les ressources du jeune, son parcours antérieur sur le plan social et professionnel, sa situation actuelle, son projet.

La recevabilité de la demande est vérifiée par le Secrétariat du FAJ compétent qui l'inscrit, pour examen et avis, à l'ordre du jour de la Commission mensuelle d'Attribution.

Chaque Commission est composée d'un représentant du Conseil Général et en principe et selon disponibilités, de la ville de Colmar ou de Mulhouse (selon la commission), des Missions Locales, de l'unité territoriale de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), de l'Education Nationale, des Associations de Prévention Spécialisée, des Foyers d'Hébergements.

Après consultation et avis de la Commission, la décision, prise par le Président du Conseil Général - et soumise à sa signature ou à la signature de son représentant - est notifiée simultanément au demandeur et à son référent.

En cas d'accord, l'aide est versée sous forme de chèque (barré ou non barré, selon la situation du jeune) adressé au référent.

Tout rejet d'une demande, motivé, peut faire l'objet d'un recours adressé à Monsieur le Président du Conseil Général et la situation peut être réexaminée par la Commission d'Attribution.

Tout recours contentieux relèvera du Tribunal Administratif.

Les aides peuvent prendre diverses formes :

- le Secours financier d'Urgence peut-être sollicité téléphoniquement auprès du secrétariat du FAJ compétent, qui a délégation d'attribution pour un montant maximum fixé par le Règlement Intérieur (100 € au 1er janvier 2005), exceptionnellement renouvelable.

Dans un délai maximum de 3 jours, un chèque est envoyé au référent qui le remet au jeune. Pour plus de facilité, il peut s'agir d'un chèque au porteur. Dans ce cas, et si nécessaire, le référent indique au jeune la banque auprès de laquelle il peut encaisser le chèque, en liquide, sur présentation d'une pièce d'identité.

Cette aide peut être allouée en amont du projet d'insertion sociale et/ou professionnelle, pour faire face à des besoins urgents (subsistance, transports...).

Le dossier est ensuite transmis au secrétariat du FAJ pour être entériné par la Commission mensuelle d'Attribution la plus proche.

- les autres aides financières peuvent, soit être directement liées à un projet d'insertion sociale ou professionnelle, soit permettre un dépannage en attendant l'accès à une autre situation.

Il peut s'agir d'aides ponctuelles, mensuelles (attribuées pour une durée maximale de trois mois, révisables et exceptionnellement renouvelables).

- Les Mesures d'Accompagnement Social peuvent prendre la forme d'un suivi individualisé ou de projets collectifs destinés à favoriser la mise au travail ou la concrétisation de projets déjà réalisés pour d'autres publics.

Tout jeune bénéficiaire d'une aide du FAJ fait l'objet, au cours de l'élaboration de son projet puis dans sa démarche d'insertion, d'un suivi par un référent.

La Commission d'Attribution suit l'évolution de la situation de chaque jeune bénéficiaire d'une aide du fonds.

Tout renouvellement de l'aide nécessite un réexamen de la situation du bénéficiaire.

Intervenants :

- Les services sociaux, les missions locales, les Centres Communaux d'Action Sociale, Associations de Prévention Spécialisée, les Foyers d'Hébergement (Foyers de Jeunes Travailleurs - FJT, Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale - CHRS,...), les associations oeuvrant en direction de publics jeunes en difficultés, instruisent les dossiers de demandes d'aides.

-  Un représentant du Conseil Général, de la ville de Colmar ou de Mulhouse (selon la Commission), des Missions Locales et PAIO, de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), de l'Education Nationale, des Associations de Prévention Spécialisée, des Foyers d'Hébergement, de l'Association des Maires du Haut-Rhin, composent les Commissions d'Attribution.

 

Dernière modification : 25/06/2014