Conseil Général 68 Conseil Général 68

Aide Sociale à l’Enfance

C10
Agrément et embauche des assistants familiaux

Nature des prestations :

L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.

Code de l'Action Sociale et des Familles issu notamment de :

Loi n° 2005 - 706 du 27/06/2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Décret n° 2006 - 1153 du 14/09/2006 relatif à l'agrément des  assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article L222-5 relatif aux personnes pouvant être prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance

ArticlesL421-1 à L422-8 relatifs à l'agrément et à l'emploi des assistants maternels et des assistants familiaux

Articles R421-1 à R423-22 relatifs à l'agrément et à l'emploi des assistants maternels et des assistants familiaux

Code de la Santé Publique

Code du Travail

Délibération du Conseil Général CG-2010-2-4-3 du 25/06/2010

Attribution de l'agrément :

La délivrance de l'agrément est la reconnaissance d'une capacité professionnelle mais n'entraîne pas obligatoirement le recrutement par le Département ; le recrutement s'effectue en fonction des besoins spécifiques des enfants confiés au service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Conditions d'attribution :

L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.

Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret.

L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.

Procédures :

Instruction de la demande :

Le candidat adresse sa demande au Président du Conseil Général.

Une réunion d'information est ouverte aux candidats à l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial ; la demande  a une durée de validité de 2 ans. Passé ce délai, l'intéressé doit assister à une nouvelle réunion d'information.

Le dossier de demande d'agrément est remis au candidat à l'issue de la réunion. Un récépissé est délivré à réception du dossier complet.

Un travailleur médico-social de la Direction de la Solidarité évalue les conditions d'accueil au domicile du candidat, dans le respect des délais prévus par la loi et émet un avis motivé. L'avis d'un second travailleur médico-social ou d'un psychologue peut être requis. Pour l'agrément des assistants familiaux, ce délai est de 4 mois (délai pouvant être prorogé de 2 mois suite à une décision motivée du Président du Conseil Général).

Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction du code pénal relative aux atteintes à la personne. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.

Tout refus d'agrément doit être motivé.

L'avis technique est donné par le service départemental de PMI. En cas d'avis défavorable, le dossier est transmis au Président du Conseil, qui prononce les refus d'agrément.

La décision appartient au Président du Conseil Général qui délivre une attestation d'agrément.

L'agrément précise le nombre, ainsi que l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.

Un assistant familial ne peut accueillir plus de 3 enfants de façon continue, y compris les jeunes majeurs de moins de 21 ans, sauf dérogation.

L'agrément est délivré par le Président du Conseil Général mais n'entraîne pas nécessairement un recrutement par le Département. L'agrément est délivré pour 5 ans.

La fiche « agrément et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux » de la partie Protection Maternelle et infantile détaille les conditions d'attribution et les procédures applicables à ce dispositif.

Modifications de l'agrément :

Si les conditions de santé, de sécurité et/ou d'épanouissement des enfants ne sont plus garanties, le Président du Conseil Général peut décider du retrait, de la restriction ou du non-renouvellement de l'agrément. Il doit cependant saisir auparavant la commission consultative paritaire départementale pour recueillir son avis.

La fiche « agrément des assistants maternels et des assistants familiaux » de la partie Protection Maternelle et Infantile détaille les motifs de refus ou de retrait de l'agrément ainsi que les conditions de renouvellement ou de nouvelle demande.

En cas d'urgence (danger pour les enfants), il peut suspendre l'agrément mais est tenu de réunir la commission consultative paritaire départementale pour avis dans un délai de 3 mois. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.

Cette commission comprend, pour un mandat de 6 ans renouvelable, 4 représentants du Département et 4 représentants des assistants familiaux.

Recrutement :

Les personnes agréees assistant familial, qu'elles habitent dans le département du Haut-Rhin ou non, postulent librement dans différents organismes, dont le Conseil Général du Haut-Rhin.

En fonction de l'adéquation entre les besoins du service et les demandes des assistants familiaux, le Président du Conseil général décide de leur recrutement.

L'assistant familial devient alors agent salarié non-titulaire des collectivités territoriales.

Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil. Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par la délibération du Conseil Général.

La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l'assistant familial.

Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent et en fonction du nombre d'enfants accueillis.

L'accueil permanent est réputé continu sauf quand il concerne une durée inférieure à 15 jours qui entraîne alors la conclusion d'un contrat intermittent.

L'accueil ponctuel d'un enfant fréquentant par ailleurs un établissement d'éducation spéciale, un internat scolaire ou une Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) est réputé continu dès lors qu'il suit un rythme suffisant pour présenter les caractéristiques d'une prise en charge principale. Le salaire versé sera dans ce cas identique à celui d'un accueil continu mais le versement d'une majoration de salaire ne peut être sollicitée.

Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.

La rémunération de l'assistant familial reste due par l'employeur pendant les périodes de formation.

Des gratifications exceptionnelles sont réservées exclusivement aux assistants familiaux du service de l'Aide Sociale à l'Enfance pour couvrir des dépenses en lien direct avec la prise en charge de l'enfant confié mais n'entrant pas dans le dispositif général de remboursement de frais d'entretien.

Les demandes sont adressées au Président du Conseil Général qui décide de leur principe et de leur montant dans la limite des crédits votés par l'Assemblée Départementale.

Les remboursements s'effectuent sur présentation des originaux des factures acquittées.

Afin de faciliter le travail des assistants familiaux employés par le Conseil Général du Haut-Rhin et des professionnels qui les entourent, un règlement intérieur a été rédigé en vue de présenter les principales réponses aux questions concernant la vie quotidienne des enfants confiés au service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ex : scolarité, loisirs, santé, transports, assurances, autorisations...). Ces informations couvrent à la fois les domaines administratifs et juridiques et les prestations auxquelles les assistants familiaux peuvent prétendre. Ce document a également pour but de présenter l'institution et les services avec lesquels ils sont amener à travailler, de les informer sur les conditions d'exercice de leur profession, sur leurs droits et obligations.  

Intervenants :

- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance

- Service de Protection Maternelle et Infantile


 

 

 


 

Dernière modification : 07/11/2011