Conseil Général 68 Conseil Général 68

Protection Maternelle et Infantile

A22
Dispositions concernant les Maisons d’Assistantes Maternelles

Prestations:

Agréments et Suivi des assistants maternels hors de leur domicile, dans le cadre d'une création d'une maison d'assistants maternels.

Références :

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels

Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, relative à la création des Maisons d'Assistants Maternels

Conditions d'attribution de l'agrément d'ouverture :

Conditions générales :

La loi autorise les  assistants maternels à travailler hors de leur domicile et à se regrouper.

Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans la Maison d'Assistants Maternels (MAM) ne peut excéder 4.

L'agrément peut aller jusqu'à 4 enfants accueillis par assistant maternel.

Les enfants de l'assistant maternel, si présents dans la MAM, comptent pour une place quelque soit leur âge.

Le local doit permettre l'accueil et la prise en charge de jeunes enfants dans de conditions d'hygiène et de sécurité adaptées.

Un projet de fonctionnement doit être élaboré par les professionnels.

Préconisations spécifiques du service de Protection Maternelle et Infantile du Haut-Rhin :

Le nombre d'enfants accueillis se fera au cas par cas, en fonction de l'agrément de chaque assistant maternel et des critères suivants :

- du local: selon le local, le nombre d'enfants accueillis autorisé peut être inférieur à 16 enfants,

- de l'expérience de l'assistant maternel: un assistant maternel au minimum, travaillant dans la MAM, doit avoir une expérience de 3 ans d'accueil d'enfants ou une expérience dans le domaine de la Petite Enfance de 3 ans.

Pour une MAM qui démarre, la PMI préconise un maximum de 12 enfants accueillis. Un projet d'accueil est préconisé.

Procédures :

L'assistant maternel qui souhaite travailler dans une MAM doit solliciter un agrément spécifique auprès du service de Protection Maternelle et Infantile pour travailler hors de son domicile :

- s'il s'agit d'un assistant maternel déjà agréé, ce dernier doit demander une modification d'agrément pour travailler dans la MAM,

- un assistant maternel nouvellement agréé ne peut exercer avant d'avoir réalisé les premières 60 heures de formation et être en possession de l'attestation d'agrément.

Autres démarches incombant aux assistants maternels porteurs du projet :

- recueillir l'autorisation d'ouverture auprès du maire de la commune d'implantation,

- déclarer auprès des services vétérinaires le type de restauration proposée.

Remarque :

Sur la forme juridique, il est conseillé aux assistants maternels souhaitant créer une Maison d'Assistants Maternels soit de créer une association, soit une SCI pour la gestion du local (paiement des charges et du loyer).

Intervenants :

- Médecin de PMI référent pour l'agrément des assistants maternels,

- Travailleur médico-social en charge de l'agrément et du suivi des pratiques professionnelles,

- Conseillère technique petite enfance pour les locaux.

Dernière modification : 15/05/2012